Conditions générales de vente

Conditions mises à jour le 15 Juillet 2014

Article 1 – Préambule
Article 2 – Produits / Informations
Article 3 – Produits / Prix
Article 4 – Produits / Garanties
Article 5 – Produits / Disponibilités
Article 6 – Frais de Livraison
Article 7 – Délais de Livraison
Article 8 – Transport
Article 9 – Commander en ligne
Article 10 – Modalités de paiement
Article 11 – Interventions
Article 12 – Formations
Article 13 – Services en ligne
Article 14 – Retard de paiement
Article 15 – Droits d’utilisation
Article 16 – Droits de rétractation
Article 17 – Conditions de vente en boutique
Article 18 – Cessation d’activité
Article 19 – Attribution de juridiction
Article 20 – Informatique et libertés

Article 1 – Préambule

Les conditions générales de ventes exposées ci-après déterminent entre autres les modalités de passation de commande, de paiement et de livraison des produits pour tout client de MISTER ORDI ayant eu recours à ses services ainsi que les modalités des prestations et services proposés par MISTER ORDI.

Tout client qui fait appel à MISTER ORDI suppose la consultation au préalable des présentes conditions et implique son adhésion définitive sans restrictions ni réserves.

Article 2 – Produits / Informations

Les produits neufs proposés par MISTER ORDI sont garantis par leurs fabricants et/ou leurs éditeurs. Les produits d’occasion, d’exposition ou reconditionnés bénéficient de modalités de garantie spécifiques.

Tous les produits vendus par MISTER ORDI peuvent avoir été testés ce qui peut impliquer des traces d’utilisation ou de manipulation.

MISTER ORDI peut publier ou fournir des fiches produits donnant accès à des informations techniques. Ces dernières étant communiquées par les éditeurs et/ou les fabricants, MISTER ORDI ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs ou manquements d’informations des fiches produit.

MISTER ORDI ne peut en aucun être tenu responsable de l’utilisation faite du matériel vendu, loué ou prêté par MISTER ORDI. De même, MISTER ORDI ne peut être tenu responsable de toute perte de données inhérente ou non à la défaillance d’un support de stockage vendu, loué ou prêté par MISTER ORDI.

Article 3 – Produits / Prix

Tous les prix des produits présentés sur le site internet sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) ou en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Les prix des produits évoluent à tout moment en fonction de la politique tarifaire de nos fournisseurs et peuvent par conséquent parfois ne pas correspondre à ceux mentionnés sur le site.

Dans ce cas, tout client concerné par cette mise à jour décidera soit d’entériner sa commande avec les nouveaux prix soit de la résilier et d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard.

Article 4 – Produits / Garanties

Les produits neufs que nous revendons sont garantis par leurs éditeurs et/ou leurs fabricants conformément au sens de la loi N°98-389 du 19 mai 1998.

Par conséquent MISTER ORDI ne peut être tenu comme responsable des vices cachés des produits vendus par son entremise et que s’il y a défaut du produit seule la responsabilité de l’éditeur ou du fabricant pourra être recherchée par le client sur la base des informations indiquées sur l’emballage et/ou sur les notices d’utilisation des produits.

Les produits d’occasion que nous revendons bénéficient, sauf mention spécifique, d’une garantie pièce et main d’oeuvre limitée à 15 jours. MISTER ORDI s’engage à communiquer à son client toute information connue sur l’état des produits au moment de la vente. Le client, qui bénéficie d’un tarif étudié, achète en l’état et en accepte pleinement les risques.

Par conséquent MISTER ORDI ne peut être tenu comme responsable des vices cachés des produits vendus d’occasion et se dégage de toute responsabilité quant aux éventuels défauts du matériel vendu ainsi que des conséquences avaries pouvant apparaître ultérieurement.

Les produits que nous revendons destockés bénéficient, sauf mention spécifique, d’une garantie pièce et main d’oeuvre limitée à 30 jours. MISTER ORDI s’engage à communiquer à son client toute information connue sur l’état des produits au moment de la vente. Le client, qui bénéficie d’un tarif étudié, achète en l’état et en accepte pleinement les risques.

Par conséquent MISTER ORDI ne peut être tenu comme responsable des vices cachés des produits vendus destockés et se dégage de toute responsabilité quant aux éventuels défauts du matériel vendu ainsi que des conséquences des avaries pouvant apparaître ultérieurement.

Les produits neufs assemblés par MISTER ORDI bénéficient, sauf mention spécifique, d’une garantie d’un an pièce et main d’œuvre. Le dernier jour de garantie se définit par la date d’édition de la facture + 1 an – 1 jour. Au-delà de cette date, le client qui signale un dysfonctionnement pourra demander à MISTER ORDI un diagnostic et un devis de réparation facturés aux conditions en vigueur.

Cette garantie peut être étendue à deux ou trois ans au travers de l’application d’une majoration cumulable de 19% l’an sur le prix catalogue du matériel concerné. Pour être valable, l’extension de garantie doit être demandée au moment de la commande. Il appartient uniquement à MISTER ORDI de proposer l’extension de garantie.

Il appartient au client de financer, si il y a lieu, les différents frais inhérents au transport du matériel qu’il souhaite faire prendre en charge en garantie.

Dans certaines conditions, la garantie se voit annulée d’office sans recours possible :

–        Utilisation non conventionnelle du matériel
–        Exposition du matériel à une atmosphère humide
–        Utilisation du matériel dans une atmosphère confinée
–        Trace de choc sur le matériel ou sur l’enveloppe du matériel
–        Panne provoquée par une mauvaise tension d’entrée
–        Ouverture, démontage ou manipulation d’un matériel interne

Toute demande de prise en charge de matériel sous garantie fera l’objet d’une étude préalable par notre équipe une fois le matériel retourné à MISTER ORDI.

  • Si la prise en charge est acceptée, le matériel sera réparé ou, si il y a lieu, remplacé par un équivalent fonctionnel.
  • Si la prise en charge est refusée, un diagnostic payant sera élaboré et un devis de réparation sera proposé.

En cas d’acceptation, le matériel sera réparé et restitué à paiement intégral de l’intervention ainsi que, si il y a lieu, des frais de transport.
En cas de refus, le matériel sera restitué en l’état à règlement du diagnostic ainsi que, si il y a lieu, des frais de transport.

Pour toute demande concernant la garantie, merci de nous contacter à serviceclient@misterordi.com.

Article 5 – Produits / Disponibilités

  • Commandes passées en ligne :

Afin de vous offrir un catalogue produits en ligne le plus large possible associé aux meilleurs prix, MISTER ORDI gère certains de ses approvisionnements en flux tendus avec ses fournisseurs.

Cela peut parfois impliquer des indisponibilités notamment du fait de nos fournisseurs auquel cas tout client en sera informé au plus tôt et aura alors la possibilité d’annuler sa commande.

En cas d´indisponibilité, le client pourra demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard soit commander un autre produit.

Dans ce dernier cas toute différence de prix existant entre le prix du nouveau produit et le prix payé fera l’objet d’un règlement soit par le client en cas de commande de produit plus cher soit par MISTER ORDI dans le cas inverse.

  • Commandes passées en boutique :

Sauf produits en stock, les commandes passées en boutique sont généralement mises à disposition ou expédiées sous un maximum de dix jours ouvrés après leur validation.
Sauf cas particuliers, la validation d’une commande passée en boutique est assujettie au versement d’un acompte.
En cas d’annulation, l’acompte est conservé dans son intégralité par MISTER ORDI à titre de dédommagement, ce quel que soit le motif de l’annulation.

Article 6 – Frais de Livraison

Nos produits en stock sont généralement envoyés en 24 à 72 heures ouvrées sur tout le territoire français métropolitain avec ou sans Remise Contre Signature.

Nos transporteurs ColiPoste (Service Colissimo Suivi) ChronoPost (Service Chrono Classic) et UPS (Service UPS Standard) sont sélectionnés en fonction de la valeur et du poids de vos produits ainsi que de votre adresse de livraison afin de vous offrir une qualité de livraison optimale.

Compte tenu de nos prix bas sur notre catalogue, une participation forfaitaire aux frais de port peut être adoptée en fonction du montant de votre commande.

Une tarification au poids peut être également appliquée dans certains cas.

Pour toutes livraisons à l’International ou dans les D.O.M. T.O.M., merci de nous contacter à contact@misterordi.com.

Article 7 – Délais de Livraison

MISTER ORDI s’engage à envoyer toute commande dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées à compter de la réception du paiement intégral de cette dernière et sous réserve que tout produit commandé soit en stock chez nos fournisseurs. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande est bloquée à réception du paiement et un délai de carence de dix jours peut être appliqué afin de vérifier la solvabilité du client. L’émission d’un chèque de banque permet un traitement immédiat de la commande.

MISTER ORDI s’engage à adresser tout produit commandé à l’adresse de livraison qui aura été soigneusement mentionnée sur la commande.

Tout client peut s’informer du jour de l’expédition de son ou ses colis en nous envoyant une demande à serviceclient@misterordi.com.

Article 8 – Transport

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur le jour de la réception de la marchandise, même en cas d’expédition franco de port.

Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur.

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre d’une à quatre semaines ou plus.

Article 9 – Commander en ligne

Pour passer une commande en ligne sur MISTER ORDI, il est nécessaire d’avoir un identifiant de compte ainsi qu’un mot de passe.

– Si vous avez déjà ouvert un compte et que vous connaissez votre identifiant de compte et votre mot de passe, alors consultez la section « Comment commander si vous êtes déjà client ? » dans l’aide en ligne.

– Si vous avez déjà fait une ouverture de compte et que vous avez oublié votre identifiant de compte ou votre mot de passe, alors consultez la section « Comment récupérer votre mot de passe ? » dans l’aide en ligne.

– Si vous n’avez jamais ouvert de compte, alors consultez la section « Comment commander si vous n’êtes pas déjà client ? » dans l’aide en ligne.

Article 10 – Modalités de paiement

Toute commande effectuée en ligne ou à distance ne sera valable que si elle est accompagnée de son règlement pour sa totalité.

Les commandes passées en boutique nécessitent un acompte de 50% pour être validées et seront expédiées ou mises à disposition à règlement intégral. Pour plus d’informations, reportez-vous à l’Article 17.

Pour les contrats de services et tous les services/produits proposés par MISTER ORDI, les loyers sont payables d’avance (terme à échoir).

Tout paiement peut être effectué par :

  • Carte bancaire via notre système de paiement sécurisé ou via PayPal.
  • Chèque bancaire libellé à l’ordre de MISTER ORDI et expédié à l’adresse ci-dessous. Indiquez également le numéro de votre commande/facture au dos du chèque.

MISTER ORDI
44 Avenue des Îles d’Or
83400 HYERES

  • Virement bancaire en utilisant les informations bancaires suivantes. Indiquez également le numéro de votre commande/facture dans le libellé de votre virement.

Bénéficiaire : MISTER ORDI
IBAN : FR76 1910 6008 3643 6415 0438 738
Code BIC : AGRIFRPP891

Article 11 – Interventions

Le prestations effectuées par l’entremise de MISTER ORDI garantissent au client que le technicien interne ou mandaté mettra toutes ses compétences en oeuvre pour atteindre le but recherché sans toutefois en garantir le résultat.

Par conséquent, MISTER ORDI ne pourra être mis en cause si l’objectif visé n’est pas atteint et aucune indemnité ne pourra être réclamée à MISTER ORDI. De même, MISTER ORDI se dégage de toute responsabilité en cas d’avarie apparaissant pendant le diagnostic d’un matériel ou à l’issue d’une réparation.

Toute intervention débutée avec accord du client suggère la capacité financière de ce dernier à régler intégralement le coût de l’intervention. En cas de difficultés de paiement, MISTER ORDI se réserve le droit de conserver le matériel du client jusqu’à règlement intégral des sommes dues ainsi que des éventuels frais supplémentaires.

Un matériel non récupéré dont la réparation est signifiée depuis plus de 30 jours se verra annexé de frais de gardiennage à la hauteur de 1€ HT/ jour entamé.

Les frais de gardiennage du matériel n’excluent pas le règlement des frais et pénalités de retard en cas de retard de paiement. Pour plus d’informations, reportez-vous à l’Article 14.

Un matériel non récupéré dont la réparation est signifiée depuis plus de 60 jours pourra être considéré comme abandonné et deviendra de fait propriété de MISTER ORDI, ce même en cas de règlement anticipé. Le client en sera avisé par lettre recommandée, à ses frais, 8 jours avant le transfert de propriété.

Article 12 – Formations

Les formations aux particuliers (cours d’informatique) sont dispensées à domicile ou collectivement par des professionnels sélectionnés par MISTER ORDI et reconnus pour leurs compétences d’enseignement.

Les formations professionnelles sont dispensées sur site (intra-entreprise) ou collectivement (inter-entreprise) par des professionnels sélectionnés par MISTER ORDI et reconnus pour leurs compétences d’enseignement.

Par conséquent, ni les méthodes d’enseignement ni le contenu ne peut être mis en cause si les objectifs d’apprentissage de l’élève ne sont pas atteints.

Les forfaits proposés par MISTER ORDI assurent au client qui bénéficie d’un tarif préférentiel une disponibilité prioritaire du formateur.

Les forfaits sont établis nominativement et ne peuvent faire l’objet d’une transmission sans l’accord de MISTER ORDI.

Le client particulier ayant souscrit à domicile un forfait bénéficie du délai de rétractation légal sauf si ledit forfait a déjà été entamé durant cette période.

Article 13 – Services en ligne

Sauf mention spécifique, les services en ligne proposés par MISTER ORDI sont ouverts pour une période d’engagement d’un an avec tacite reconduction aux conditions en vigueur.

Le client recevra sa facture de renouvellement dans les 30 jours précédant la date de reconduction.

En cas de non renouvellement, le client devra en aviser MISTER ORDI par lettre recommandée au moins un mois avant la date de reconduction.

En cas de rupture anticipée de contrat, l’intégralité des sommes dues jusqu’à échéance de la période d’engagement restera due.

Les services d’hébergement MISTER ORDI garantissent un accès à l’information 99% du temps, hors maintenance, panne technique ou évènement exceptionnel.

L’intégralité des données hébergées par MISTER ORDI ou ses sous-traitants est stockée sur des serveurs situés sur le territoire national.

En cas de non renouvellement des services d’hébergement, l’intégralité du contenu rattaché à ces derniers est automatiquement détruit. Sur demande motivée du client au minimum un mois avant la date d’expiration desdits services, MISTER ORDI proposera à ce dernier une solution de transfert/récupération de contenu et/ou une copie de sauvegarde aux tarifs en vigueur.

La mise à disposition d’un nom de domaine par MISTER ORDI garantit au client une protection accrue contre le détournement d’informations. Dans cette optique, la configuration des noms de domaine dont MISTER ORDI tient la gestion est réservée à MISTER ORDI.

En cas de non renouvellement d’un service contenant un nom de domaine, MISTER ORDI se réserve le droit de conserver ce dernier. Le cas échéant, le nom de domaine concerné tombera dans le domaine public. Le client souhaitant conserver un nom de domaine devra au préalable en faire la demande auprès de MISTER ORDI qui se réserve le droit d’accepter ou de rejeter cette demande. En cas d’acceptation, MISTER ORDI proposera au client une solution de transfert/transmission aux tarifs en vigueur.

Article 14 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement le client se verra appliquer une pénalité égale à 10% du montant de la facture concernée plus quatre fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ par facture non réglée à échéance peut également être demandée.

Le coût des rappels par courriers et courriers recommandés est intégralement supporté par le client selon le barème suivant :

  • Lettre de rappel simple : 3€ HT
  • Lettre de rappel recommandée : 15€ HT
  • Mise en demeure de payer : 50€ HT

Un compte client présentant un solde négatif expose son détenteur à une suspension immédiate des services ouverts. La suspension desdits services n’entraine pas suspension de la facturation des services concernés.

Par ailleurs, MISTER ORDI se réserve le droit d’appliquer un délai de carence aux travaux en cours si le compte client pour lequel MISTER ORDI effectue ces derniers présente un solde négatif, ce, même si la commande/facture desdits travaux ne fait pas elle-même l’objet d’un retard de paiement. Ce délai de carence a pour but de minimiser les impacts financiers dus aux éventuels manquements de sa clientèle et de préserver la continuité de l’activité de MISTER ORDI.

Si une facture demeure impayée plus de trente jours, cette dernière peut être transmise au service de recouvrement ce qui génèrera des frais supplémentaires.

La réouverture des services éventuellement suspendus se fera à règlement intégral des sommes dues ainsi que des frais et pénalités de retard.

En cas de non recouvrement sous trentaine, les services rattachés aux factures concernées seront résiliés de plein droit et l’intégralité des sommes dues jusqu’à échéance des périodes d’engagement ainsi que les frais et pénalités de retard resteront dus.

Si un chèque présenté est rejeté par l’organisme bancaire, MISTER ORDI se réserve le droit de représenter ce dernier autant de fois que nécessaire tant que la somme due n’est pas réglée par un autre moyen de paiement. Chaque chèque rejeté entraine une pénalité d’un montant de 25€ HT.

Article 15 – Droits d’utilisation

Les logiciels sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété.

Article 16 – Droits de rétractation

Tout client particulier qui passe une commande en ligne dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.

Par conséquent, le client a le choix de demander les remboursements des sommes versées, hors frais d’envoi, dans les quinze jours au plus tard ou bien de commander un autre produit.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

–        de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client particulier, avant la fin du délai de sept jours,
–        de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
–        de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client particulier ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
–        de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur,
–        de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
–        de services de paris ou de loteries autorisés.

Le client reconnait que toute demande d’intervention validée ou service souscrit correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 3°, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation.

Article 17 – Conditions de vente en boutique

  • Nos ventes s’effectuent au comptant, sans escompte, avant enlèvement ou lors de la livraison.
  • Les marchandises vendues par MISTER ORDI demeurent sa propriété jusqu’à règlement complet des sommes dues par le client. Le transfert des risques s’opère cependant dès la remise des marchandises au client.
  • Toute marchandise emportée voyage aux risques et périls du client.
  • Toute commande donne lieu à versement d’acompte d’un montant de 50% de cette dernière.
  • Toute commande est considérée comme ferme. Toute renonciation du client au bénéfice de sa commande entraînera conservation par MISTER ORDI des acomptes versés.
  • En cas de refus d’un devis de réparation, il pourra être retenu le montant du diagnostic ayant servi de base pour la création du devis.
  • Le client reconnait avoir vérifié à remise les marchandises commandées et les reconnait en bon état, conformes à la commande tant en quantité qu’en qualité.
  • Le client reconnait avoir eu connaissance de la durée de disponibilité des pièces détachées du matériel acquis. Il déclare avoir eu communication et pris en connaissance les caractéristiques essentielles des marchandises.
  • A défaut de retrait de la marchandise commandée par le client dans un délai d’un mois à compter de sa date de mise à disposition signifiée, MISTER ORDI pourra de plein droit disposer de la marchandise vendue ou transformée et conserver l’acompte versé à la commande.
  • Les prix unitaires mentionnés sur la facture pro-forma ou le devis sont établis en fonction de l’importance du montant de la commande envisagée et des quantités souhaitées. L’ensemble de ces prix forme un tout indissociable et ne sont applicables qu’à la condition que le client passe la commande intégrale en quantité et en qualité des articles mentionnés sur la facture pro-forma ou le devis. En cas de commande partielle, seuls les prix affichés sur la grille tarifaire demeureront applicables.

Article 18 – Cessation d’activité

MISTER ORDI s’engage à informer ses clients sous contrat au moins deux mois par avance en cas de cessation d’activité.

Par ailleurs, MISTER ORDI s’engage à mettre tout en oeuvre pour maintenir les services souscrits par ses clients.

Dans cet objectif, MISTER ORDI pourra transférer ses actifs à une société tierce qui assurera la continuité des services.

En cas de reprise des services par une société tierce et à la fin de sa période d’engagement, le client aura la possibilité de ne pas renouveler ce dernier. A défaut, il y aura tacite reconduction aux nouvelles conditions.

Article 19 – Attribution de juridiction

Les conditions générales de ventes exposées ci-après déterminent entre autres les modalités de passation de commande, de livraison et de paiement des produits pour tout client de MISTER ORDI ayant eu recours à ses services.

Tout client qui a passé commande auprès de MISTER ORDI suppose la consultation au préalable des présentes conditions et implique son adhésion définitive sans restrictions ni réserves.

Article 20 – Informatique et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout client de MISTER ORDI dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données enregistrées par MISTER ORDI.

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